Conditions générales

Identification du prestataire

L&M Computing — BCE BE 1036.241.793
Non assujetti à la TVA
Rue de la Résistance 92, 7540 Kain, Belgique
Email : contact@lm-computing.be
Téléphone : 0468 36 71 22
Compte bancaire : BE70 3632 7431 4525

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L&M Computing (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de création et développement web, applications SaaS et prestations digitales associées.

Formation du contrat

Tout devis émis par L&M Computing est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé par la signature ou validation écrite (email) du devis par le Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). L&M Computing n'est pas assujetti à la TVA.

Les modalités de paiement standard sont :

• 40 % à la signature du devis (acompte)
• 30 % à la livraison de la maquette validée
• 30 % à la mise en ligne / livraison finale

Les paiements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte BE70 3632 7431 4525, avec le numéro de devis en communication, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard égale au taux légal belge majoré de 5 points, sans mise en demeure préalable.

Délais de réalisation

Les délais de livraison sont communiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation des contenus / informations nécessaires par le Client. L&M Computing ne saurait être tenu responsable de tout retard lié à des manquements du Client (retard dans la fourniture de contenus, retard de validation, etc.).

Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, informations…)
• Valider les étapes du projet dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais prévus
• Garantir que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers

Propriété intellectuelle

L&M Computing conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix convenu. À réception du solde, le Client acquiert l'ensemble des droits d'exploitation sur les livrables convenus (code source, designs, etc.), à l'exception des bibliothèques, frameworks et outils tiers soumis à leurs propres licences.

L&M Computing se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf accord contraire écrit du Client.

Garantie et maintenance

L&M Computing garantit la correction des bugs constatés pendant 30 jours suivant la livraison finale, pour autant qu'ils soient directement imputables à sa réalisation. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou des tiers après livraison.

Toute prestation de maintenance ou d'évolution post-livraison fait l'objet d'un devis distinct.

Résiliation

En cas de résiliation du projet à l'initiative du Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à L&M Computing. Si des travaux ont été réalisés au-delà de l'acompte, une facturation au prorata sera émise.

Responsabilité

La responsabilité de L&M Computing est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat. L&M Computing ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou pertes de données subis par le Client.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent en Belgique seront seuls compétents.